Préambule : Le présent contrat d’entretien, désigné ci-après comme le “Contrat d’Entretien”, est un accord conclu entre Easy Car et le client dans les conditions définies ci-après. Ces conditions générales complètent les Conditions Générales de Vente d’Easy Car. En cas de divergence, les présentes conditions générales prévaudront.

1. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU CONTRAT D’ENTRETIEN :

Avant la signature du Contrat d’Entretien chez Easy Car, le souscripteur devra fournir les documents suivants :

• Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné, en cours de validité.
• Une pièce d’identité du souscripteur.
• Un relevé d’identité bancaire valide, au nom du souscripteur, provenant d’un compte domicilié dans un établissement bancaire situé en France métropolitaine.
• Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois au nom du souscripteur.

De plus, le souscripteur devra disposer de :

• Un numéro de téléphone portable personnel et valide pour l’identification lors de la signature électronique du contrat.
• Une adresse électronique personnelle valide.

Le client devra également remplir les conditions suivantes le jour de la conclusion du contrat et pendant toute sa durée :

• Être un consommateur au sens du Code de la consommation, excluant tout professionnel ou non-professionnel.
• Pouvoir justifier de l’entretien du véhicule conforme au plan du constructeur.
• Être porteur de la carte de fidélité d’Easy Car.

Sont éligibles les véhicules suivants :

• Les véhicules légers à quatre (4) roues, à l’exclusion des 4×4 tout terrain, quads et utilitaires.
• Les véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
• Les véhicules mis en circulation à partir du 01/01/2000, avec moins de 260 000 km et moins de 200 chevaux, essence ou diesel, excluant les hybrides, GPL, électriques ou autres.
• Les véhicules des marques suivantes : [Liste des marques de véhicules].

Sont exclus :

• Les véhicules ayant subi des modifications par rapport à leur état d’origine.
• Les véhicules à usage professionnel.
• Les véhicules de location de toute durée.
• Les véhicules utilisés à des fins sportives, de compétition ou de rallye.

Une exclusion spécifique s’applique : le contrat ne pourra être consenti pour un véhicule nécessitant, à la date de souscription, des prestations d’un montant supérieur à quatre cents euros (400€) TTC.

Ces conditions sont cumulatives. Easy Car se réserve le droit de refuser la souscription pour motif légitime, notamment si l’état du véhicule n’est pas compatible avec les exigences d’un entretien régulier. Le non-respect de ces conditions entraîne la résiliation du contrat, les montants déjà versés restant acquis à Easy Car à titre de dommages et intérêts.

2. SIGNATURE ET CONSERVATION DU CONTRAT ET DU MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA :

Lors de la souscription du contrat, le client renseigne les données concernant son véhicule et ses informations personnelles, choisit l’offre souhaitée et vérifie les informations avant de signer électroniquement le contrat. La signature électronique atteste de l’exactitude des informations fournies.

Après validation de la commande, le client signe électroniquement le contrat et le mandat de prélèvement SEPA correspondant au prix mensuel du contrat. Les supports électroniques constituent une preuve écrite. En cas de conflit, les documents électroniques produits par Easy Car prévalent, sauf preuve contraire fournie par le client. L’archivage des documents signés électroniquement par le client est effectué conformément aux dispositions légales.

Le client peut accéder à son contrat via son compte personnel sur le site d’Easy Car pendant toute sa durée et jusqu’à six (6) mois après sa fin. Il est conseillé au client d’imprimer ces documents pour en conserver une preuve.

3. PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT :

Le contrat prend effet à la date indiquée dans le contrat et le mandat de prélèvement, après paiement de l’acompte et vérification des pièces justificatives par le client. Il est souscrit pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de cette date et ne sera pas reconduit tacitement. Il prend fin au terme de 24 mois suivant sa signature.

Le client dispose d’un délai de rétractation de 24 heures s’il a souscrit le contrat dans un centre Easy Car, et de 14 jours calendaires s’il l’a souscrit exclusivement à distance. Ce délai court à compter de la date indiquée dans le contrat. La rétractation doit être notifiée au Service Client d’Easy Car par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. PRESTATIONS D’ENTRETIENS PREVUES AU CONTRAT :

5. CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Le présent Contrat permet au Client de bénéficier de la réalisation, sur son Véhicule, dans le Centre, des Prestations pendant la durée du Contrat. Afin de pouvoir en bénéficier, le Client doit remplir, au jour de l’intervention en Centre, les conditions suivantes :

• Être à jour du paiement de toutes les sommes exigibles au titre du Contrat d’Entretien Easy Car. À défaut, le Client ne pourra bénéficier d’aucune des Prestations contenues au Contrat.
• Faire réaliser les Prestations exclusivement sur le Véhicule faisant l’objet du Contrat d’Entretien Easy Car souscrit après contrôle du Centre de la nécessité des Prestations dans les conditions de l’article 4.
• Avoir respecté un délai de carence de 15 jours entre les Prestations réalisées le jour de la souscription du présent Contrat et les suivantes, ou à défaut de réalisation de Prestations le jour de la souscription, les premières Prestations.

Les Prestations ne peuvent être réalisées que par le Centre dans lequel le Contrat d’Entretien a été souscrit. À titre tout à fait exceptionnel, le Client peut réaliser les Prestations suivantes (selon l’offre de son Contrat) dans un autre Centre commercialisant le Contrat d’Entretien Easy Car, après contrôle par le dit Centre de la nécessité des Prestations dans les conditions de l’article 4 :

• Forfait climatisation
• Remplacement des ampoules
• Recharge ou remplacement de la batterie
• Réparation d’un pneumatique en cas de crevaison
• Remplacement d’un pneumatique couvert par une Garantie Pneumatiques souscrite dans un Centre des réseaux Easy Car
• Prestation de remplacement de pneumatiques en cas d’urgence (crevaison non réparable)
• Vérification et ajustement de la pression des pneumatiques
• Appoint des liquides de fonctionnement

6. PRIX, PAIEMENT, FACTURATION

Le prix de la mensualité indiquée en première page du Contrat restera valable pendant toute la durée de celui-ci. Le Client doit payer à la souscription du Contrat d’Entretien Easy Car un acompte correspondant à quatre mensualités, au prix indiqué dans le Contrat. Ce paiement sera affecté aux quatre dernières mensualités du Contrat d’Entretien Easy Car. Le paiement du prix du Contrat est effectué mensuellement sur vingt-quatre (24) mois. Le Client aura tout de même la possibilité, à tout moment, de payer par avance l’intégralité des mensualités restantes. Dans ce cas, aucun paiement partiel ne sera accepté. Le Client doit payer chaque mensualité d’avance, au début de la période mensuelle, par prélèvement bancaire SEPA. Le premier prélèvement aura lieu le cinquième (5ème) jour suivant la date de signature du Contrat, sauf s’il s’agit d’un jour non ouvré, auquel cas le prélèvement se fera le premier jour ouvré suivant. Les prélèvements suivants se feront chaque mois le cinquième (5ème) jour suivant la date anniversaire du Contrat, sauf s’il s’agit d’un jour non ouvré, auquel cas le prélèvement sera effectué le premier jour ouvré suivant. Préalablement au prélèvement, le Client reçoit chaque mois une facture à échoir indiquant le montant qui sera prélevé et la date du prélèvement. Cette facture est adressée au Client au moins cinq (5) jours avant la date du Prélèvement. Le Client a la possibilité de modifier la date de prélèvement des mensualités en choisissant entre le cinquième (5ème), le dixième (10ème), le quinzième (15ème) ou le vingtième (20ème) jour du mois. Cette demande doit être adressée au Service Client d’Easy Car. Le Client reconnaît avoir été informé préalablement à la signature du Présent Contrat, ce qu’il accepte expressément, que toutes les factures au titre du présent Contrat soient émises sous format électronique et mises à la disposition dans son espace client sur le site internet easy-car-entretien.fr pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que jusqu’à 6 mois suivant la fin de celui-ci pour quelque cause que ce soit. Il est expressément conseillé au Client d’imprimer sur support fiable et durable ces documents à titre de preuve. En cas d’impayé de toute somme due par le Client au titre du présent Contrat d’Entretien Easy Car, les Prestations seront suspendues jusqu’au complet paiement de toutes les sommes impayées et le Client ne pourra en bénéficier de nouveau qu’après paiement intégral. Lesdites sommes impayées seront alors représentées en prélèvement. À défaut de règlement de la totalité des sommes impayées lors de cette nouvelle demande de paiement, le Contrat d’Entretien Easy Car pourra être résilié aux torts du Client selon les stipulations prévues à l’article « Résiliation » des présentes conditions générales, et moyennant une indemnité de résiliation prévue audit article, étant précisé que tout mois entamé est dû.

**I. TRANSFERT – CESSION DU CONTRAT**

En cas de déménagement à plus de trente (30) kilomètres « à vol d’oiseau » du domicile du Client à la date de signature du Contrat d’Entretien Easy Car, le Client pourra demander, en contactant le Service Client Easy Car, et sous réserve de fourniture d’un justificatif de son nouveau domicile, le transfert du Contrat dans tout Centre du Réseau commercialisant le Contrat d’Entretien Easy Car. Après transfert, le nouveau Centre choisi deviendra le Centre de rattachement du Contrat.

Le Client devra nécessairement faire réaliser les Prestations prévues au présent Contrat par ce nouveau Centre de rattachement du Contrat, sous réserve des exceptions à la réalisation des Prestations dans d’autres Centres prévues à l’article 5 ci-dessus.

Le présent Contrat sera transféré dans un autre Centre situé à moins de trente (30) kilomètres « à vol d’oiseau » du domicile du Client dans le cas où le Centre dans lequel il a été conclu arrêterait son activité. Dans ce cas, le Client pourrait également choisir de résilier le Contrat par anticipation, sans indemnité.

En cas de changement d’exploitant, ou de cession du Centre dans lequel le Contrat d’Entretien Easy Car a été souscrit ou a été transféré, ce dernier sera de plein droit transféré au nouvel exploitant dudit Centre.

Le présent Contrat d’Entretien Easy Car, ayant été conclu en considération de la personne du Client et des caractéristiques de son Véhicule, n’est pas cessible par le Client. Par exception, le Client peut céder le bénéfice du Contrat d’Entretien à l’acquéreur de son Véhicule, et ce, sans indemnité, exclusivement dans le cas où il paie comptant le montant total des mensualités restantes sur la durée totale du Contrat. Le Client cédant son Contrat doit alors remplir et signer avec son cessionnaire une demande de cession de Contrat qu’ils renverront au Service Client de Easy Car afin que le cessionnaire puisse en bénéficier. En cas de cession de son Véhicule, le Client accepte expressément que toutes les informations liées aux Prestations effectuées avant la cession dans le cadre du présent Contrat puissent être transmises à son cessionnaire pour les besoins du présent Contrat.

Toutes les démarches doivent être faites en contactant le Service Client Easy Car – [Adresse du Service Client] – par mail à [adresse e-mail] ou au numéro [numéro de téléphone]. Aucune demande ne pourra être reçue en Centre.

**9. RÉSILIATION**

9.1. **À l’initiative du Client :** le présent Contrat pourra être résilié par le Client, trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client de Easy Car, dans les conditions suivantes :

9.1.1. **La résiliation pourra être réalisée, sans indemnité, dans les cas suivants :**

– Fermeture du Centre dans lequel le Contrat a été souscrit ou transféré si le Client ne souhaite pas transférer son Contrat dans un autre Centre commercialisant le Contrat d’Entretien Easy Car.

– Vol du Véhicule, la résiliation sera effective à l’issue du délai de recherche du Véhicule, de 30 jours, resté infructueux, sur présentation du dépôt de plainte correspondant et de la copie de la carte grise barrée.

– Destruction du Véhicule ou si le Véhicule est devenu hors d’usage sur présentation du rapport d’expertise du Véhicule.

– Le véhicule est économiquement ou techniquement irréparable.

– Décès du Client, sur présentation du certificat de décès du Client.

– Manquements graves et non remédiés aux obligations contractuelles du Centre prestataire : refus répétés et illégitimes de réalisation des Prestations, sur présentation de preuves objectives desdits manquements.

– Cas de force majeure empêchant l’exécution du présent contrat selon la définition communément admise par les tribunaux français, sur justificatif dudit cas de force majeure.

9.1.2. **Le présent Contrat pourra également être résilié par le Client, en payant l’indemnité stipulée à l’article 9.3 dans les cas suivants :**

– Déménagement du Client, à une distance de plus de trente (30) kilomètres de son domicile à la date de signature du Contrat d’Entretien Easy Car, sur présentation d’un justificatif du nouveau domicile. La résiliation ne peut prendre effet qu’à la fin du mois au cours duquel elle est notifiée et au plus tôt à la fin du douzième mois écoulé depuis la souscription du Contrat.

– Cession du Véhicule en dehors des conditions prévues à l’article 8, sur présentation du certificat de cession du Véhicule. La résiliation ne peut prendre effet qu’à la fin du mois au cours duquel elle est notifiée et au plus tôt à la fin du douzième mois écoulé depuis la souscription du Contrat et sous réserve de paiement de l’indemnité prévue à l’article 9.3.

9.2. **À l’initiative du Centre :** le présent Contrat pourra être résilié de plein droit, par le Centre, trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au domicile déclaré du Client, dans les cas suivants de faute du Client, ce dernier étant alors redevable de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 9.3 :

– En cas d’impayé de toute somme due par le Client au titre du présent Contrat.

– Dans le cas où le Client ne respecterait plus au cours du Contrat les conditions d’éligibilité prévues à l’article 1.

– Dans le cas où une inexactitude des informations fournies par le Client se révèlerait au cours du Contrat.

– Dans le cas où le Client ne respecte pas les conditions de Réalisation des Prestations prévues à l’article 5 du présent Contrat.

1.3. Indemnités

1.3.1. Dans les cas de résiliation prévus aux articles 9.1.2 et 9.2 (sauf en cas d’impayé) ci-dessus, le Client sera redevable d’une indemnité correspondant au préjudice subi par le Centre calculée comme suit :

Indemnité de résiliation anticipée : 30% du montant des mensualités forfaitaires restant à courir jusqu’à la fin du Contrat. Le recouvrement de cette indemnité sera effectué par compensation en priorité sur les 4 dernières mensualités qui avaient été payées d’avance. Le solde éventuel, après imputation des 4 mensualités payées d’avance, sera reversé au Client.

Les indemnités de résiliation seront dues par le Client le jour de l’acceptation de la résiliation par le Service Client de Easy Car à réception de la demande de résiliation anticipée faite par le Client accompagnée des documents justificatifs.

Cette indemnité sera automatiquement prélevée le 5ème jour à compter de l’acceptation de la résiliation par le Service Client de Easy Car.

1.3.2. En cas de résiliation pour impayé en application des dispositions de l’article 9.2 du présent Contrat, le Client restera redevable d’une indemnité calculée comme suit :

• 100% des mensualités restant à payer jusqu’à la fin du Contrat, outre le montant total des sommes impayées. Par ailleurs, les 4 mensualités payées d’avance resteront acquises à Easy Car à titre de clause pénale.

Toutes les démarches doivent être faites en contactant le Service Client Easy Car – [Adresse] – par mail à [adresse e-mail] ou au numéro Cristal (appel non surtaxé) [numéro de téléphone]. Aucune demande ne pourra être reçue en Centre.

1. COMPENSATION

Le Client et Easy Car conviennent que toutes les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit, dans le cadre de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat d’Entretien Easy Car, seront compensées, de plein droit, avec toutes les sommes éventuellement dues par Easy Car au Client. Il est expressément prévu que les sommes versées par le Client au titre de l’acompte pourront être compensées avec toute somme due par le Client à Easy Car.

1. DONNÉES PERSONNELLES/CNIL

Les informations obligatoires visées à l’article 1 ci-avant servent à gérer l’adhésion du Client au Contrat d’Entretien Easy Car et sont conservées à cet effet par Easy Car, mais également à des fins de prospection et de statistiques.

Dans l’absence de réponse du Client aux informations demandées, sa souscription ne pourra pas être validée du fait de l’impossibilité de vérifier que les conditions d’éligibilité au Contrat d’Entretien Easy Car sont remplies.

Les données relatives à l’adhésion au présent Contrat sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion dudit Contrat puis archivées pendant 5 ans et ensuite détruites, le tout conformément à la réglementation.

Le Client s’engage expressément à mettre à jour toutes ses données personnelles sans délai sur son espace client dédié mis à sa disposition sur le site internet [lien vers le site internet], et décharge Easy Car de toute erreur fondée sur l’inexactitude de ces données.

Les informations (à l’exception expresse de vos données bancaires) et le cas échéant son adresse électronique, peuvent faire l’objet d’une transmission à des sociétés commerciales extérieures, partenaires ou non d’Easy Car, leur permettant d’adresser au Client des offres commerciales notamment par voie électronique (courriel, SMS, MMS), sous réserve de l’acceptation lors de la souscription de la carte fidélité Easy Car.

À tout moment, le Client a la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection d’Easy Car (i) directement à partir du message reçu ou (ii) dans la rubrique « Vos préférences » sur le site [lien vers le site internet] soit (iii) indirectement en s’adressant à Easy Car – Info et Libertés – [adresse] ou (iv) à [adresse e-mail]. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de copie, d’opposition et de suppression (sous réserve des obligations légales applicables) ainsi qu’un droit à la portabilité et à la limitation du traitement des données le concernant, y compris les données post-mortem aux adresses ci-dessus. Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature et d’un acte de décès le cas échéant. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos données ne sont traitées de manière conforme aux exigences de la réglementation. Pour toute question relative à ce traitement de données, vous pouvez également saisir le Délégué à la protection des Données dont les coordonnées vous seront fournies sur simple demande. Les données ne font pas l’objet d’un transfert dans un État non membre de l’Union Européenne. Si un transfert des données hors de l’Union Européenne devait intervenir celui-ci serait uniquement motivé pour des raisons techniques et juridiquement encadré.

Données bancaires :

Easy Car, et notre partenaire financier, chargé de gérer les prélèvements mensuels au titre du Contrat d’Entretien Easy Car, seront les seuls à avoir accès aux données bancaires. Ce partenaire financier procédera à un traitement des données dans le cadre de ses obligations de lutte contre la fraude en sa qualité d’établissement de paiement et afin de fiabiliser les transactions de paiement, le tout dans le respect de la réglementation en vigueur et conformément aux déclarations et autorisations obtenues auprès des autorités compétentes.

1. MÉDIATION

En cas de litige, et après réclamation écrite par LRAR adressée au Service Client d’Easy Car et demeurée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement soit par courrier soit par email :

• le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile : 50, rue Rouget-de-l’Isle – 921